Arrêté du 2 août 2006 fixant la date des élections pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des personnels administratifs du cadre national des préfectures (hors groupe IV), des maîtres ouvriers et des ouvriers professionnels <BR>

J.O. 190 du 18 août 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 2 août 2006 fixant la date des élections pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des personnels administratifs du cadre national des préfectures (hors groupe IV), des maîtres ouvriers et des ouvriers professionnels

NOR : INTA0600667A

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 2 août 2006, la date des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des personnels administratifs du cadre national des préfectures (hors groupe IV), des maîtres ouvriers et des ouvriers professionnels est fixée au mardi 17 octobre 2006.

En vue de l'accomplissement des opérations électorales visées ci-dessus, un bureau de vote est constitué dans chaque préfecture pour la désignation des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires centrales (ou nationales) et locales. Un bureau de vote est également constitué à l'administration centrale pour la désignation des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires centrales (ou nationales) et des commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des fonctionnaires affectés en administration centrale.

Les listes électorales, établies et arrêtées, d'une part, par le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, direction des ressources humaines (sous-direction des personnels, bureau de l'emploi, des finances et des affaires juridiques, porte 848), 7, rue Nélaton, 75015 Paris, pour les commissions administratives paritaires centrales (ou nationales) et pour les commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des fonctionnaires affectés en administration centrale et, d'autre part, par les préfets pour les agents affectés dans leur département, seront affichées respectivement en administration centrale et dans chaque département le jeudi 28 septembre 2006, à 17 heures (heure locale). Les électeurs pourront y vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription dans les huit jours qui suivent leur publication, soit jusqu'au vendredi 6 octobre 2006, à 17 heures (heure locale). Les réclamations pourront être formulées contre les inscriptions ou les omissions sur les listes électorales jusqu'au lundi 9 octobre 2006, à 17 heures (heure locale).

Les listes des candidats ainsi que les déclarations de candidature pourront être déposées à la préfecture territorialement compétente pour les commissions administratives paritaires locales et au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, direction des ressources humaines (à l'adresse précitée), pour les commissions administratives paritaires centrales (ou nationales) et les commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des fonctionnaires affectés en administration centrale, jusqu'au lundi 4 septembre 2006, à 17 heures (heure locale). La vérification (par les préfets pour les commissions locales et par le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire pour les commissions relevant de sa compétence) des conditions d'éligibilité des candidats sera effectuée jusqu'au jeudi 7 septembre 2006, à 17 heures (heure locale). Les rectifications nécessaires éventuelles pourront être opérées jusqu'au lundi 11 septembre 2006, à 17 heures (heure locale).

En l'absence de dépôt de listes par les organisations syndicales représentatives le lundi 4 septembre 2006, un second tour de scrutin sera organisé le mardi 24 octobre 2006, avec une date limite de dépôt des listes de candidats ainsi que des déclarations de candidature fixée au lundi 11 septembre 2006, à 17 heures (heure locale), auprès de l'autorité concernée.

S'il était constaté le mercredi 17 octobre 2006 que le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, un second tour de scrutin sera organisé le jeudi 7 décembre 2006, de 9 heures à 17 heures (heure locale), avec un dépôt des listes de candidats ainsi que des déclarations de candidature fixé au mercredi 25 octobre 2006, à 17 heures (heure locale), auprès de l'autorité concernée.

Le scrutin du mardi 17 octobre 2006 se déroulera de 9 heures à 17 heures (heures locales).

Les opérations de recensement des votes se dérouleront le mardi 17 octobre 2006 dès la clôture du scrutin, à partir de 17 heures (heure locale).

Les opérations de dépouillement des votes, fixées au mercredi 18 octobre 2006, débuteront à partir de 10 heures (heure locale). Le bureau de vote, constitué en administration centrale, est chargé de collecter les résultats transmis immédiatement par les bureaux de vote institués en préfecture. Il procède à la proclamation des résultats des commissions administratives paritaires centrales (ou nationales) et des commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des fonctionnaires affectés en administration centrale. Les préfets procéderont à la proclamation des résultats des commissions administratives paritaires locales qui relèvent de leur compétence.